751.01
RLCGÉO
CH-NE
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Publication et mise à l’enquête publique
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 8 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Art. 26 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Publication et mise à l’enquête publique
1 Le cadastre RDPPF peut servir à la mise à l’enquête et à la publication des informations d’une restriction dans la structure du modèle-cadre définie à l’article 4 de l’OCRDP, pour autant que la loi ne l’interdise pas.
2. L’annonce de la mise à l’enquête et de l’approbation doit être faite par la Feuille officielle.
3. L’autorité de laquelle émane la restriction définit les modalités.