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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Contenu

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 8 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Contenu

1 En plus des restrictions définies par le Conseil fédéral, le cadastre RDPPF contient les restrictions désignées dans le catalogue des géodonnées de base du canton.

2. Les communes peuvent désigner des restrictions supplémentaires fondées sur leur réglementation communale à faire parties du cadastre RDPPF.

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