Art. 23 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Nature et objet

1 Le cadastre RDPPF doit proposer, au sens de la législation fédérale sur la géoinformation un service de recherche, de consultation et de téléchargement.

2. À terme, toutes les RDPPF devront être gérées dans le cadastre RDPPF.

3. Ce service est fondé sur le modèle-cadre et les modèles de géodonnées et de représentation établis par la Confédération.

4. Le département institue un comité de pilotage chargé de l’application du cadastre RDPPF sous la responsabilité du service compétent qui réunit les services cantonaux concernés et des représentants des communes. Ce comité de pilotage siège au moins une fois par année.

5. Le service compétent assume l'organisation technique du cadastre RDPPF et sa gestion.