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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 7 Prestations commerciales
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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019

Les communes définissent si et à quelles conditions elles offrent des prestations commerciales sur les géodonnées de base communales.

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