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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Prestations commerciales

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 7 Prestations commerciales
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Prestations commerciales

1 Sont habilités à offrir des prestations commerciales rémunérées en matière de géoinformation

b) les services partenaires.

2. Les prestations commerciales sont facturées au temps consacré ou au forfait. Elles font l’objet de factures et non d’émoluments.

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