Art. 18 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Archivage

Le service partenaire, respectivement la commune, établit un concept d'archivage des géodonnées de base qui porte au minimum sur les aspects suivants

g) les modalités de suppression et de destruction de données.