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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Décisions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 4 Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal et de la réglementation communale
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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Décisions

[8] Une fois les questions d’accès définitivement réglées, le service partenaire, respectivement la commune rend les éventuelles décisions formelles relatives aux conditions financières, émoluments et frais.

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