Art. 16 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Refus d'accès

[7] 1 Le service partenaire, respectivement la commune, refuse l'accès aux géodonnées de base lorsque

a) le niveau C est attribué aux géodonnées concernées ;

b) le niveau B est attribué aux géodonnées concernées et que le requérant ne se prévaut d’aucun intérêt public pour y accéder ou ;

c) l'accès risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics.

2. Le service partenaire, respectivement la commune retire l’autorisation notamment lorsque

d) le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations.