Art. 15 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Autorisation d’accès

[6] 1 La procédure d’accès à un document officiel définie par la législation sur la protection des données et la transparence est applicable à l’accès aux géodonnées de base.

2. La personne requérant l’accès à une géodonnée de base adresse sa demande écrite

a) au service partenaire pour les géodonnées de base cantonales ;

b) à la commune ou à son service spécialisé pour les géodonnées de base communales.

3. Lorsque le service partenaire, respectivement la commune, entend refuser, restreindre, différer ou assortir de charges l’accès à une géodonnée de base, il en informe par écrit la personne concernée. Sa prise de position brièvement motivée indique la possibilité de saisir le PPDT pour conciliation (art. 43) et demande à la personne requérante cas échéant une confirmation de l’acceptation des motifs.