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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Niveau d'accès

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 4 Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal et de la réglementation communale
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Niveau d'accès

[5] 1 Chaque géodonnée de base dispose d’un des niveaux d’accès (A. public, B. partiellement public et C. verrouillé), prévu par le droit fédéral.

2. Les niveaux d’accès sont définis par le Conseil d’État pour les géodonnées cantonales, et par la commune pour les géodonnées communales, avant la publication aux catalogues.

3. Le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) est consulté avant la publication.

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