Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Catalogues

[4] 1 Le Conseil d’État délègue au chef du département la compétence de définir les géodonnées de base relevant du droit cantonal, sur proposition du service compétent avec la collaboration des services partenaires.

2. Le service compétent les recense ensuite dans un catalogue et le publie.