Art. 9 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Géodonnées de base relevant du droit cantonal

1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles. Les géodonnées de base sont à structurer et à documenter de façon homogène.

2. Le Conseil d’Etat définit les géodonnées de base relevant du droit cantonal; elles figurent dans un catalogue.

3. Le département édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et techniques.