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Art. 8 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Exécution forcée

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre premier Buts et autorités compétentes - Section 3: voies de recours et exécution forcée
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Art. 8 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Exécution forcée

Les décisions fixant les émoluments, établis en application de la présente loi, valent titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP [7] .

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