Art. 5 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Département

1 Le département désigné par le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale compétente en matière de géoinformation.

2. Il exerce ses attributions par l'intermédiaire du service compétent (ci-après: le service).

3. Il a notamment les compétences suivantes

a) il constitue le centre de compétences du SITN au sein du service et désigne son responsable sur proposition du chef de service;

b) il nomme la commission de nomenclature, chargée de la détermination des noms géographiques, et en fixe les règles d'organisation;

c) il encourage la recherche et la formation dans le domaine de la géoinformation.

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