Art. 38 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Promulgation

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juin 2011.

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