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Art. 36 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Modifications de la LCMO

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 6 Dispositions transitoires et finales
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Art. 36 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Modifications de la LCMO

La loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995 [8] , est modifiée comme suit

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