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Art. 32 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Contraventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 5 Dispositions pénales
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Art. 32 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et cantonale, ainsi que les sanctions administratives demeurent réservées.

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