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Art. 29 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Cadastre

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 4 Cadastre des conduites
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Art. 29 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Cadastre

1 Les communes, les propriétaires ou les gestionnaires des conduites de réseau mettent en place un cadastre souterrain sous forme numérique et sont responsables de sa gestion.

2. Le cadastre indique la position des conduites avec les installations y relatives en surface et en souterrain.

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