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Art. 28 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 3 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
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Art. 28 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011

1 Les coûts de l'inscription et de la mise à jour d'une restriction à la propriété foncière sont à la charge de l'autorité qui le décide.

2. Les coûts d'exploitation sont supportés conjointement par la Confédération et le canton.

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