Art. 27 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011

Le Conseil d’Etat règle les procédures notamment pour

a) l’acquisition des données dans le cadastre et leur mise à jour;

b) la représentation des informations supplémentaires;

c) la confection et la diffusion des extraits;

d) la délivrance d'attestations certifiées conformes;

e) la publication officielle.

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