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CH-NE
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Art. 26 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 3 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Art. 26 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011
1 Conformément à la législation fédérale, le Conseil d’Etat arrête les prescriptions en vue de la réalisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
2. Il détermine les géodonnées supplémentaires devant figurer au cadastre.
3. Le cadastre RDPPF fonctionne comme un organe de publication officiel.