Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
751.0 LCGÉOLCGEOLGeo CH-NE

Art. 21 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Echange entre autorités

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 2 Principes concernant les géodonnées - Section 3: Accès et utilisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Echange entre autorités

1 Les administrations cantonale et communales mettent en place un système d’échange simple et direct de géodonnées.

2. Le Conseil d’Etat en règle les détails.

3. Seuls les coûts d'infrastructure sont facturables.

← Art. 20 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 Buts Art. 22 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →