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Art. 2 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Mensuration officielle

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre premier Buts et autorités compétentes - Section 1: buts, mensuration officielle et SITN
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Art. 2 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Mensuration officielle

La législation, fédérale et cantonale, en matière de mensuration officielle est réservée.

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