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Art. 17 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 2 Principes concernant les géodonnées - Section 3: Accès et utilisation
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Art. 17 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011

1 Sur proposition du service cantonal spécialisé, le Conseil d'Etat peut subordonner à une autorisation ou verrouiller l’accès aux géodonnées de base, leur utilisation et leur transmission.

2. Il fixe la compétence et les conditions requises pour l’autorisation, la procédure d’autorisation et le verrouillage.

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