751.0
LCGÉOLCGEOLGeo
CH-NE
CH-NE
Art. 16 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 2 Principes concernant les géodonnées - Section 3: Accès et utilisation
Art. 16 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011
1 Les prescriptions de la législation cantonale sur la protection des données s’appliquent aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.
2. Le Conseil d’Etat arrête l’accès aux géodonnées de base et les restrictions fixées à leur accès public.