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Art. 10 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Géodonnées de base relevant du droit communal

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - chapitre 2 Principes concernant les géodonnées - Section 1: Exigences qualitatives et techniques
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Art. 10 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 · Géodonnées de base relevant du droit communal

Les communes définissent les géodonnées de base relevant du droit communal; elles figurent dans un catalogue.

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