Art. premier Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 - Buts

1 La présente loi a pour buts

a) l'application dans le canton de la législation fédérale sur la géoinformation;

b) la mise en place de l'infrastructure cantonale des géodonnées;

c) la réglementation du traitement des géodonnées de base dans les domaines relevant de la compétence du canton et des communes;

d) la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

e) la définition des principes de coordination dans le domaine du cadastre numérique des conduites.

2. Elle s’applique aux autres géodonnées du canton et des communes, pour autant que le droit fédéral ou cantonal n’en dispose autrement.

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