Art. 9 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Contrôle de réception (stations-service)

1 Les installations de distribution de carburant sur des stations-service nouvelles, notablement modifiées ou assainies, sont soumises à un contrôle de réception effectué dans les trois mois à partir de leur mise en service.

2. Ce contrôle ne peut être confié qu'à des personnes qui ne sont liées ni au maître de l'ouvrage, ni au constructeur, ni à la marque de carburant représentée.