Art. 8 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Types de contrôle

1 Les stations-service et les garages sis dans le Canton de Neuchâtel font l'objet d'un contrôle qui comprend

a) pour les stations-service, un contrôle de réception en matière de protection de l'air : le premier contrôle lors de la mise en service de l'installation de distribution de carburant, nouvelle, notablement modifiée ou assainie (contrôle de réception en matière de protection de l'air) ;

b) les contrôles périodiques en matière de protection de l'air et des eaux et concernant la gestion des déchets, effectués selon la périodicité au sens de l'article 10 du présent arrêté.

2. Le contrôle permet de vérifier la conformité des stations-service et des garages à la législation en matière de protection de l'air et des eaux. Pour les garages, il permet également de vérifier la conformité de la gestion des déchets.

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