Art. 7 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Obligation du propriétaire

Le propriétaire ou le responsable de stations-service ou de garages (ci-après : le propriétaire) a l'obligation de laisser contrôler son installation en tout temps par une entreprise de contrôle officielle.