Art. 5 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Devoirs et révocation

1 Les personnes spécialisées des entreprises de contrôle sont soumises au secret de fonction. Elles font preuve de conscience professionnelle et de diligence dans l'accomplissement de leurs tâches.

2. Si une personne spécialisée d’une entreprise de contrôle viole intentionnellement ou par négligence grave ou répétée ses obligations, l’ISS, respectivement l’IE, et le service peuvent la révoquer temporairement ou définitivement.