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Art. 4 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Entreprises spécialisées

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
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Art. 4 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 · Entreprises spécialisées

1 L’ISS, respectivement l’IE, tient à jour une liste des entreprises spécialisées validée par le service avec lesquelles il collabore.

2. La liste est publique et consultable sur le site Internet de l'UPSA.

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