Art. 3 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Délégation

L'État de Neuchâtel passe une convention avec l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) en sa qualité d'inspectorat des stations-service (ci-après : ISS), respectivement d’inspectorat de l’environnement (ci-après : IE), réglant la délégation de l'organisation et de l'exécution des contrôles obligatoires des stations-service et des garages à cet organisme.