Legislator Jurisprudence & Législation
740.16 TISISS CH-NE

Art. 20 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2026.

← Art. 19 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales Art. 21 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →