Art. 2 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Autorités compétentes

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) exerce la surveillance dans l'application du présent arrêté.

2. Le service de l’énergie et de l'environnement (ci-après : le service) est l'autorité compétente pour la haute surveillance du contrôle des stations-service et des garages.

3. Le service peut déléguer l'organisation et l'exécution des contrôles à des organismes privés ou publics extérieurs à l'administration.

4. Il est notamment compétent pour

a) procéder au contrôle d’une installation ;

b) surveiller l’exercice des tâches déléguées à des tiers ;

c) être consulté à titre d’expert sur toutes les questions relatives à l’application du présent arrêté ;

d) définir les modalités du contrôle officiel par voie de convention, soumise à l’approbation du département ;

e) définir les délais de réglage et d’assainissement des installations après un contrôle.

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