Art. 18 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Dispositions pénales

Est passible d'une amende de 20'000 francs, au maximum, le propriétaire de stations-service ou de garages soumis au contrôle qui

a) refuse l'accès à l'installation à une entreprise de contrôle ou s'oppose sans motif valable au contrôle de ses installations ;

b) ne fait pas exécuter les travaux de réglage ou d'assainissement prescrits par le service ou ne fournit pas de rapport de travail qui atteste de la remise en état de son installation à l'issue du délai ;

c) n'obtempère pas à la décision de mise hors service de l'installation.

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