Art. 17 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Tarif et émoluments administratifs pour les garages (IE)

1 Les contrôles sont effectués aux frais du propriétaire.

2. Le service perçoit pour chaque contrôle un émolument administratif. Ce dernier s’élève à 15 francs (hors taxes) et est facturé par l’entreprise de contrôle au propriétaire du garage.

3. L’émolument administratif de l’IE couvre les travaux d’organisation et d’administration des contrôles. Il est de 85 francs (hors taxes) par contrôle.

4. L’entreprise applique les honoraires suivants pour le contrôle

a) des ateliers sans écoulement : 350 francs (hors taxes) ;

b) des ateliers avec écoulements et un seul ouvrage de prétraitement des eaux : 450 francs (hors taxes) ;

c) des ateliers avec écoulements et plus d’un ouvrage de prétraitement des eaux : 550 francs (hors taxes) ;

d) par place de lavage, place de distribution de carburant, respectivement atelier de peinture ou atelier de carrosserie : 75 francs (hors taxes) pour chacun des objets.

5. Tous les montants sont encaissés par l'entreprise qui reverse le total des émoluments administratifs à l’IE. L’IE reverse l’émolument administratif cantonal au service.

6. L'entreprise fait figurer sur la facture de contrôle ses honoraires de manière séparée des émoluments administratifs.

7. Les tarifs et les émoluments peuvent être adaptés par l’IE et le service au renchérissement et à l'évolution de la situation.

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