Art. 16 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Tarif et émoluments administratifs pour les stations-service (ISS)

1 Les contrôles sont effectués aux frais du propriétaire.

2. Le service perçoit un émolument administratif pour la protection de l'air lors d’une inspection de l’ISS de 15 francs (hors taxes).

3. L’ISS perçoit un émolument administratif pour la protection de l'air de 80 francs et de 3 francs par pistolet (hors taxes).

4. Si un contrôle de la protection des eaux a également eu lieu lors d’une inspection de l’ISS à la station-service, le service perçoit un émolument administratif supplémentaire de 10 francs (hors taxes).

5. Si un contrôle de la protection des eaux a également eu lieu lors d’une inspection de l’ISS à la station-service, l’ISS perçoit un émolument administratif supplémentaire de 40 francs (hors taxes).

6. Tous les montants sont encaissés par l'entreprise spécialisée qui reverse le total des émoluments administratifs à l’ISS. L’ISS reverse les émoluments administratifs cantonaux au service.

7. L'entreprise spécialisée fait figurer sur la facture de contrôle ses honoraires de manière séparée des émoluments administratifs.

8. Les émoluments peuvent être adaptés par l’ISS et le service au renchérissement et à l'évolution de la situation.

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