Art. 13 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Assainissement

1 Dans le cas où l'installation de distribution de carburant n'est toujours pas conforme après qu'un réglage ait été effectué, le propriétaire doit faire procéder à l'assainissement de l'installation, respectivement à des mesures supplémentaires.

2. Le service impartit au propriétaire de la station-service ou du garage un délai pour faire procéder à l'assainissement de l'installation et, au besoin, il impose une réduction de l'activité, ou l'arrêt des installations de distribution de carburant ou de l’exploitation de la station-service ou du garage pendant ce délai.

3. Après les travaux d'assainissement et dans ce même délai, le propriétaire doit faire parvenir au service et à l’ISS, respectivement à l’IE, une attestation d'assainissement établie par une entreprise spécialisée ou un rapport de contrôle établi par une personne de contrôle officielle qui confirme que l'installation de distribution de carburant, la station-service ou le garage respecte les exigences selon l'état de la technique.

4. Les stations-service ou les garages en assainissement restent soumis au contrôle.

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