Art. 12 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Non-conformités

1 En cas de non-conformité, le propriétaire ou le responsable désigné de la station-service fait procéder, dans un délai de trente jours, au réglage de l'installation de distribution de carburant pour la mettre en conformité.

2. Après réglage et dans ce même délai, le propriétaire est tenu de faire parvenir à l’ISS une attestation de mise en conformité de l'installation de distribution de carburant établie par une entreprise spécialisée.

3. Si seuls des défauts mineurs sont constatés et qu'ils sont corrigés à temps, l’ISS, respectivement l’IE, peut juger a posteriori que le contrôle est réussi.

4. Si le rapport de contrôle pour les installations de sécurisation et d'évacuation des eaux sur les stations-service ou le rapport de contrôle des garages met en évidence une non-conformité grave, l'expert en informe le responsable de l'entreprise et l’ISS, respectivement l’IE, transmet le cas au service. Le cas échéant, celui-ci ordonne les éventuelles mesures d'assainissement.

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