Art. 10 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026

1 Les stations-service et les garages sont soumis à un contrôle périodique.

2. Le service et l’ISS, respectivement l’IE, déterminent la forme du contrôle sur la base des recommandations fédérales et de directives.

3. La conformité des stations-service et des garages aux exigences légales (ci-après : conformité) doit être vérifiée en règle générale

a) tous les 6 mois à 3 ans pour les systèmes de récupération des vapeurs d'essence sur les stations-service, sous réserve de dispositions divergentes selon l'état de la technique ;

b) tous les 6 ans pour les installations de sécurisation et d'évacuation des eaux sur les stations-service ;

c) tous les 5 ans pour les garages qui sont conformes et 3 ans après une mise en conformité.

4. Les contrôles du système de récupération des vapeurs d'essence et de l'installation de sécurisation et d'évacuation des eaux sur les stations-service doivent être effectués simultanément dans la mesure du possible.

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