Art. premier Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - But

Le présent arrêté a pour objet le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant quant au système de récupération des vapeurs d'essence et aux installations de sécurisation et d'évacuation des eaux sur des stations-service (ci-après : les stations-service), respectivement les contrôles environnementaux officiels dans les entreprises de véhicules, de transports et dans les entreprises assimilées (ci‑après : les garages).