Art. 3 Arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d'énergie (AMOL), du 12 mai 2021 - Réduction et exonération

1 Lorsqu’une autorisation ou dérogation est sollicitée par une commune ou par l’État de Neuchâtel, l’émolument peut être réduit.

2. Aucun émolument n’est perçu lorsqu’il est à la charge des autorités qui ont pris la décision.