CH-NE
Principe (AMOL)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
1 Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisations, respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la perception des émoluments suivants
Décisions spéciales concernant
Fr.
Fr.
de
100.–
à
1’500.–
Dérogations aux exigences concernant
Fr.
Fr.
300.–
à
1’500.–
de
100.–
à
500.–
(art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)
de
100.–
à
1’000.–
de
50.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
(art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments [5] .
1 Lorsqu’une autorisation ou dérogation est sollicitée par une commune ou par l’État de Neuchâtel, l’émolument peut être réduit.
2. Aucun émolument n’est perçu lorsqu’il est à la charge des autorités qui ont pris la décision.
L’émolument maximum peut être augmenté jusqu’au double lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important pour l’autorité compétente.
L’émolument est dû par le destinataire de la décision.
Lorsque l’autorité compétente est sollicitée pour une expertise énergétique, elle peut facturer ses prestations selon la méthode prévue à l’article 2.
L’arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d’énergie, du 18 décembre 2002 [6] , est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
1 Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er mai 2021.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.