Art. 9 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Motifs de refus

Le service refuse l’octroi de la subvention

a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ;

b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.

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