Art. 8 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Contrôle et collaboration

1 Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.

2. Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers.

3. Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service.

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