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Art. 5 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Conditions d’octroi
Art. 5 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 · Conditions d’octroi
1 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont
a) une installation de batterie de stockage d’une capacité supérieure à 3 kWh ;
b) la prise en charge du coût de l’installation par le-la propriétaire ou les copropriétaires du bâtiment ou par une coopérative ;
c) la présence, sur site, d’une installation photovoltaïque avec une part d’électricité produite autoconsommée ;
d) la présentation des factures acquittées et de photographies relatives à l’installation de stockage ;
e) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;
f) la présentation d’un justificatif de la puissance crête de l’installation photovoltaïque ;
g) l’acceptation des conditions générales édictées par le service.
2. Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.