Art. 3 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Bénéficiaire de la subvention

1 Peuvent demander la subvention

a) le-la propriétaire ou les copropriétaires du bâtiment où se situe l’installation ;

b) une coopérative.

2. Au maximum une installation par bâtiment peut bénéficier d’une subvention.

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