Art. 2 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Objet subventionné

1 L’objet de la subvention est l’installation de batteries de stockage d’électricité photovoltaïque dans un bâtiment d’habitation (catégorie I ou II selon la norme SIA 380/1) situé sur le territoire neuchâtelois.

2. Ne sont pas éligibles à la subvention

a) les installations de batteries de stockage des véhicules ;

b) les installations de batteries de stockage dans des bâtiments non affectés à l’habitation ;

c) les installations de batteries de stockage qui ne sont pas neuves ;

d) les installations de batteries de stockage propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la Confédération ;

e) les installations de batteries de stockage mises en service avant le 1 er mars 2026.

← Art. premier Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales Art. 3 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 →