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Art. 12 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Sanctions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
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Art. 12 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 · Sanctions

Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1 er septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.

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